- Les données qui sont demandées dans cette procédure doivent être fournies uniquement en français.
- La Division de la Propriété Industrielle de la Direction du Développement Economique (ci-après l'Office) s'engage à apporter une attention particulière à la protection des informations nominatives que tout déposant doit fournir dans le cadre des obligations réglementaires relatives au traitement d'une demande d'enregistrement de marque (telles que nom, prénoms et adresse complète du demandeur). Ces informations font l'objet d'une publication au Journal de Monaco et sont également accessibles en se connectant aux outils en ligne de l'Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO).
Les autres données à caractère personnel non obligatoires (adresse électronique, téléphone) sont utilisées uniquement par les agents de l'Office, pour faciliter les échanges avec le déposant à l’occasion du traitement de la demande.
Toutes ces informations sont conservées sans limitation de durée dans le registre spécial des marques de l'Office.
- Le titulaire d'une marque nationale dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la page des "données personnelles" sur le site internet : https://mcipo.gouv.mc/fr/content/donnees-personnelles.
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